Ambassade de France sur Convention franco-espagnole

Monsieur Henri M pose à notre rédaction la question suivante :

Le 3 Décembre 2014 j ai lu un article rédigé par l´Attaché fiscale de l´Ambassade de France sur Convention franco-espagnole : Comme dans toute convention fiscale bilatérale, la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 repose sur deux critères essentiels pour la répartition des compétences fiscales : l’Etat de la source des revenus et l’Etat de résidence du bénéficiaire. S’il existe des revenus imposables à la source, d’autres dans l’Etat de résidence du contribuable, certains sont imposables dans l’un et l’autre Etat. Lorsque de ce fait les mêmes revenus sont imposables deux fois, l’Etat de résidence du contribuable est tenu de mettre en œuvre la clause conventionnelle d’élimination des doubles impositions pour faire en sorte que le contribuable ne paye pas deux impôts qui s’additionnent purement et simplement. Il doit donc pratiquer sur l’impôt qu’il retient, le cas échéant, une déduction inférieure ou égale aux revenus imposables à la source. “Mais compte tenu de la différence entre les règles fiscales françaises et espagnoles, l’imposition appliquée en Espagne est généralement plus élevée, même après déduction d’un crédit d’impôt” précise l’experte. “Quoi qu’il en soit, les revenus couverts par la convention fiscale franco-espagnole ne devraient pas faire l’objet d’une double imposition sans mesure de correction dans l’Etat de résidence. Si tel était le cas, la difficulté pourrait être résolue dans le cadre de la procédure amiable prévue par la même convention “.

Modelo 720

L’obligation déclarative mise en place en octobre 2012 par l’Espagne se concrétise par le “Modelo 720”. Rappelant l’impératif de déclarer l’ensemble des biens et droits possédés à l’étranger par une personne fiscalement résidente d’Espagne, dont la valeur au 31 décembre excède 50 000 €, Nathalie Gossement avertit des risques encourus “en cas de non-déclaration, de déclaration tardive ou erronée, ou de déclaration hors de la règlementation espagnole“. La sanction est sévère : jusqu’à 150 % du montant calculé à partir de la requalification des actifs non déclarés en revenus imposables. Afin de ne prendre aucun risque, l’attachée fiscale invite les usagers à se renseigner auprès des autorités compétentes, à savoir la Agencia de Administracion Tributaria, à partir du lien disponible sur internet :www.agenciatributaria.es. Tout ceci est vrai du point de vu technique ?

La réponse de notre expert du Journal Juridique 

Cela est faux d’un point de vue technique : il ne faut pas regarder la valeur au 31/12, voir par exemple le solde moyen du dernier trimestre en cas de comptes bancaires ou le cas où un bien d’une valeur supérieure à 50 k est transmis avant cette date…

La sanction applicable à l’absence de déclaration ou à une déclaration tardive du modèle 720 n’est pas celle qui est indiquée.

En cas de régularisation sans injonction faite par l’administration : 100 € pour chaque donnée ou ensemble de données, avec un minimum de 1 500 € par groupe. Si l’administration procède à la régularisation, 5 000 € pour chaque donnée ou ensemble de données, avec un minimum de 10 k par groupe.

Une autre question est le fait que la loi 7/2012 prévoie une conséquence indirecte en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration en dehors du délai du modèle 720 : conformément à l’article 39 de l’impôt sur le revenu, le montant des biens non déclarés correctement dans le modèle 720 sera considéré comme une plus-value injustifiée du patrimoine, à moins qu’il soit prouvé qu’ils correspondent à des revenus déclarés ou qu’ils étaient détenus préalablement au moment où la résidence a été acquise sur le territoire espagnol. Et cette plus-value non justifiée du patrimoine fait également l’objet d’une sanction de 150 % de la quote-part restante.

Comme vous pouvez le voir, peu de choses à voir avec ce que l’intervenante a commenté.