On peut déjà solliciter l’Attestation de Délits de Nature Sexuelle
On peut déjà solliciter l’Attestation de Délits de Nature Sexuelle
Les lois 26/2015 du 28 juillet, de modification du système de protection de l’enfance et de l’adolescence et 46/2015 du 14 octobre, du Volontariat, obligent à tous les citoyens qui travaillent ou qui vont travailler dans le futur avec des mineurs à déposer l’Attestation de Délits de Nature Sexuelle, qui permet de certifier soit l’inexistence de ce type de délits soit leur existence.
Dans le Registre Central de Criminels Sexuels, qui vient de commencer son boulot, on peut trouver les données d’identité et du profil génétique des personnes condamnées de manière définitive pour des délits contre la liberté et indemnité sexuelles et traite d’êtres humains avec des fins d’exploitation sexuelle, y compris la pornographie. Ce mécanisme vise à éviter que ces personnes puissent réaliser des activités ou exercer des professions en contact avec des mineurs.
L’Attestation est gratuite et elle peut être demandée à travers des différentes voies (des sièges, des délégations, des subdélégations du Ministère de la Justice et dans quelconque organe administratif de l’Administration Générale de l’État, de la Communauté Autonome ou de l’Administration locale)
Avocats au barreau d’ Espagne (Le Journal Juridique)
Avocats au barreau d’ Espagne
Contactez Le Journal Juridique
Si vous êtes lecteur de notre site lejournaljuridique.com vous pouvez contacter notre service d’information juridique.
Programme de kit numérique. Cofinancé par les fonds Next Generation (UE) du mécanisme de relance et de résilience.
Contactez Le Journal
Du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, une équipe de juristes répond à toutes vos questions concernant vos droits en matière de logement, de famille, d’argent, de relations avec votre employeur, l’administration avec une remise de 20% sur le tarif habituel.
Vous pouvez joindre notre service au 00 34 91 183 13 05 ou info@lejournaljuridique.com. Votre code promo vous sera demandé afin de pouvoir accéder à notre service.