Les lois 26/2015 du 28 juillet, de modification du système de protection de l’enfance et de l’adolescence et 46/2015 du 14 octobre, du Volontariat, obligent à tous les citoyens qui travaillent ou qui vont travailler dans le futur avec des mineurs  à déposer l’Attestation de Délits de Nature Sexuelle, qui permet de certifier soit l’inexistence de ce type de délits soit leur existence.

sexuelle juridique espagne

Dans le Registre Central de  Criminels Sexuels, qui vient de commencer son boulot, on peut trouver les données d’identité et du profil génétique des personnes condamnées de manière définitive pour des délits contre la liberté et indemnité sexuelles et traite d’êtres humains avec des fins d’exploitation sexuelle,  y compris la pornographie.  Ce mécanisme vise à  éviter que ces personnes puissent réaliser des activités ou exercer des professions en contact avec des mineurs.

L’Attestation est gratuite et elle peut être demandée à travers des différentes voies (des sièges, des délégations, des subdélégations du Ministère de la Justice et dans quelconque organe administratif de l’Administration Générale de l’État, de la Communauté Autonome ou de l’Administration locale)

Avocats au barreau d’ Espagne   (Le Journal Juridique)

Hacer Comentario

Su dirección de correo electrónico no será publicada.