Contrats francoespagnols
Une bonne nouvelle pour les contrats francoespagnols: la reconnaissance par la Cour supreme française de la validité de la clause attributive de juridiction
Dans un arret du 23 septembre dernier1, les juges de la chambre commerciale de la haute juridiction française ont consacré la conception objective de la condition d’internationalité du litige. Cet arret se réfère au droit de l’Union Européenne et plus précisement à l’article 23 du réglement Bruxelles I.
En effet, en droit de l’Union européenne, une clause attributive de juridiction n’est valide que si le litige présente un caractère international. Or, anciennement, ce dit caratère était déterminé selon la volonté commune des parties (Cass. 1ère Civ. 4 octobre 2005, Keller Grundban GMBH). C’était donc une condition subjective du critère d’internationalité qui était retenue par les juges.
Désormais il suffit que les parties au litige se situent dans différents états membres afin que le litige soit qualifié d’international. Cette conception objective du critère d’internationalité offre une plus grande sécurité juridique aux parties.
Par ailleurs, la validité de ce type de clause est néanmoins soumise à deux autres conditions. Tout d’adord, une des parties au litige une partie doit avoir élu domicile dans un Etat membre de l’Union Européenne. D’autre part, la juridiction choisie doit etre celle d’un Etat membre.
Le droit de l’Union Européenne occupe une place importante en matière de conflits de juridiction. En effet, la législation européenne permet d’unifier les règles de conflits de juridictions et ainsi de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des différents Etats membres. Cette unification s’opère dans un but de maintien et de développement d’un espace de liberté, de sécurité et de
justice afin de garantir le bon fonctionnement du marché.
On a l’illustration en l’espèce d’un effort de simplification réalisé sous l’impulsion du droit de l’Union Europénne.
En effet, cette décision très récente permettra de faciliter les réglements de litiges éventuels pouvant intervenir à la suite d’un contrat conclu entre des co-contractants français et espagnols.
Dès lors, il sera possible de savoir par avance quelle sera la juridiction compétente pour le réglement de ce type de litiges ce qui représente un gain de temps et de d’argent non négligeable pour les co-contratants.
Augustine Jouenne (Le Journal Juridique)
