La réforme fiscale est entrée en vigueur : nouveautés en matière de l´IRPF

Elle se traduit par des taux plus bas, moins de retenues à la source, et la possibilité de demander le versement en avance des impôts négatifs.

La réforme fiscale introduite par les trois grands textes adoptées par l Assemblée Nationale le mois de novembre dernier : les Lois 26/2014 qui modifie la Loi 35/2006, du 28 novembre, de l’Impôt sur le revenu des Personnes Physiques ou IRPF) ; la Loi 27/2014 (de l’Impôt sur les Sociétés) et la Loi 28/2014 (qui modifie la Loi 37/1992, du 28 décembre, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la Loi 20/1991, du 7 juin, de modification des aspects fiscaux du Régime Économique Fiscal des Canaries ; la Loi 38/1992, du 28 du décembre, sur les droits d’accise ; et la Loi 16/2013, du 29 octobre, qui établit certaines mesures en matière de taxation environnementale et crée d’autres mesures fiscales et financières), est entrée en vigueur le premier janvier.la reforme fiscale espagne droit fiscal

En ce qui concerne l’IRPF, 2,2 millions de rétenteurs de l’IRPF au total doivent appliquer désormais moins de retenues à la source sur les revenus qu’ils versent.

La ventilation de ce chiffre est de 1,7 millions d’entités qui effectuent des retenues à la source sur les revenus professionnels, et 1,3 millions d’entités qui pratiquent des retenues à la source sur les revenus des activités économiques. Comme certains opérateurs économiques effectuent ces deux types de retenue, le chiffre global est de 2,2 millions seulement.

Sur les 1,7 millions de sociétés rétentrices qui doivent mettre à jour leurs prélèvements sur les revenus professionnels, plus de 890 000 sont des sociétés (PME et grandes entreprises), des institutions à but non lucratif et des administrations publiques, et 770.000 des personnes physiques et des entités en régime d’affectation de revenus.

En moyenne, ces retenues à la source diminuent de 12,5%, de sorte que les salariés disposeront globalement d’environ 30 euros par mois supplémentaires, c’est-à-dire de 350 à 400 euros de plus par an.

Pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement a prévu un abattement de 21% à 15% du taux de retenue à la source appliqué aux professionnels dont les revenus sont inférieurs à 15 000 euros annuels. Cette mesure a été adoptée par la voie d’urgence, à travers le Décret Royal Legislatif 8/2014 et elle est applicable depuis le mois de juillet dernier. Pour le reste des travailleurs indépendants, la retenue diminuera de 21% à 19% en 2015, et à 18% en 2016. Par ailleurs, le taux fiscal réduit de 15% prévu par la Loi sur les Créateurs d’Entreprise pour les nouvelles entreprises est maintenu.

Réduction des tranches et des taux fiscaux dans la reforme fiscale

Une des mesures importantes apportées par cette réforme est la réduction de l’impôt sur le revenu (IRPF), qui recule de 12,5% en moyenne. Le nombre de tranches de l’impôt impôt diminue de sept à cinq, et les taux sont abaissés. Ainsi, le taux minimum passe de 24,75% à 20% à partir du 1er janvier, et baissera à nouveau en 2016, à 19%, tandis que le taux maximum passe de 52% à 47% à partir du 1er janvier, et à 45%, en 2016. Le socle exonéré est relevé à hauteur de 12 000 euros.

Son également relevés jusqu’à 32% les socles d’exonération applicables aux familles, et trois nouveaux « impôts négatifs » sont introduits pour les familles avec des enfants dépendants handicapés, les familles avec des ascendants dépendants et les familles nombreuses. Dans chaque cas, elles toucheront 1 200 euros annuels qu’elles pourront encaisser au rythme de 100 euros par mois. Ces aides sont cumulables entre elles, ainsi qu’à l’impôt négatif actuel appliqué aux mères d’enfants de moins de trois ans qui travaillent. D’après les calculs du Ministère des Finances, 750 000 familles peuvent bénéficier de cette aide.

Quant à la taxation de l’épargne, la réforme a supprimé le socle exonéré en vigueur jusqu’ici, mais elle a établi trois tranches de taxation : le taux applicable à la première, de jusqu’à 6 000 euros, diminue de 21% à 20% à partir du 1er janvier, et à 19% en 2016. De 6 000 à 50 000 euros, le taux diminue à 22% en 2015 et à 21% en 2016. À partir de 50 000 euros, le taux de l’impôt sera de 24% en 2015 et de 23% en 2016.

D’autres instruments ont été également adoptés afin d’encourager l’épargne à moyen et à long terme, comme les nouveaux « Plans d’Épargne 5 », qui peuvent adopter la forme de compte bancaire ou d’assurance, et qui garantissent la restitution d’au moins 85% de l’investissement. Les recettes rapportées seront exonérées si l’investissement est maintenu pendant un minimum de cinq ans.

En ce qui concerne les régimes de retraite (« planes de pensiones »), leur traitement fiscal ne change pas, mais la réforme établit un plafond d’apport à hauteur de 8 000 euros par an. Des sommes correspondantes à ces plans de retraites ne pourront être récupérées qu’à partir de l’échéance d’une période de 10 ans. Par ailleurs, la maturité minimale d’un plan individuel d’épargne systématique (PIAS) est raccourcie de 10 à 5 ans.

Une des grandes modifications introduites par cette réforme est la nouvelle taxation des indemnisations pour licenciement, dont le socle exonéré est désormais de jusqu’à 180 000 euros. Dans l’avant-projet, le Gouvernement avait prévu un socle exonéré de 2 000 euros par année de travail, mais cette mesure a été très contestée par les partenaires sociaux et la majorité du Parlement ; dès lors, l’exécutif a décidé finalement d’élever son montant.

La réforme introduit de même plusieurs modifications qui visent la filière du logement, comme la suppression de la réduction d’impôt pour location de résidence, ou les modifications de l’application des coefficients d’abattement aux plus-values produites par les transmissions de biens fonciers et autres biens lorsque leur montant atteint 400 000 euros pour chaque contribuable. À partir de ce chiffre, les plus-values patrimoniales ne sont pas susceptibles de déduction.

Par ailleurs, le nouvel IRPF simplifie le régime de forfaits (« módulos »), qui abaisse le seuil d’exclusion de 450 000 à 150 000 euros de recettes, et de 300 000 à 150 000 euros de frais. Les activités qui font moins de 50% de leur chiffre d’affaires avec des personnes physiques, et les activités dont le taux de retenue à la source est de 1%, comme celles de fabrication et de construction, sont exclues.

La réforme modifie également le régime fiscal des impatriés, afin d’attirer en Espagne des talents et un personnel hautement qualifié dans le domaine scientifique ou économique, pour travailler dans des sociétés installées en Espagne. Les sportifs professionnels sont expressément exclus, et un taux spécifique de 24% est établi pour la première tranche de 600 000 euros de la rétribution, alors que le reste sera taxé au taux marginal maximum, comme pour tout autre contribuable.

Demande de versement en avance des réductions d’impôts par famille nombreuse et personnes handicapées

Le Journal Officiel de l’État du 31 décembre 2014 dernier a passé l’Ordre HAP 2486/2014 qui approuve le formulaire 143 pour demander le versement en avance des réductions d’impôts pour famille nombreuse et personnes handicapées au compte du IRPF et règlemente le lieu, le délai et les formes de soumissions.

Ces nouvelles réductions d’impôts, dénommées « impôts négatifs », ouvrent droit à une aide de 1 200 euros annuels qui peut être encaissée par versements mensuels de 100 euros. Elles sont cumulables entre elles ainsi qu’à celle touchée par les mères d’enfants de moins de trois ans qui travaillent. D’après les calculs du Ministère des Finances, 750 000 familles peuvent bénéficier de ces réductions d’impôts.

Ce versement en avance peut être demandé depuis le 7 janvier, par Internet ou par téléphone, en déposant le formulaire 143 du Service des Impôts. Il est applicable aux travailleurs indépendants et aux salariés qui sont membres d’une famille nombreuse ou qui ont un descendant ou un ascendant handicapé ayant droit au minimum correspondant (33% ou plus).

La réforme prévoit deux modalités de demande d’avance sur la réduction d’impôt : collective et individuelle. La demande collective sera soumise par tous les contribuables qui pourraient avoir droit à la réduction d’impôt au titre d’un même descendant, ascendant ou famille nombreuse. La demande individuelle sera déposée par le contribuable qui remplit les conditions exigées pour la réduction d’impôt. La modalité de demande pourra être modifiée à chaque mois de janvier.

Elle peut être demandée par les personnes ayant des familles nombreuses ou des personnes dépendantes à leur charge, et qui ont un contrat de travail à temps complet, ou un contrat de travail à temps partiel avec un temps de travail d’au moins 50% du temps de travail normal de la société, ou sont inscrits au Système Spécial des Travailleurs Agricoles compris dans le Régime Général s’ils ont choisi d’appliquer les bases de cotisation par jour, et ils travaillent au moins dix jours de travail réel sur la période.

Il faut déposer une demande pour chaque réduction d’impôt à laquelle on peut avoir droit, et, dans le cas de la réduction d’impôt pour ascendants ou descendants handicapés, pour chacune des personnes qui ouvrent droit à la réduction d’impôt. Une fois ces demandes déposées, il ne sera plus nécessaire de les répéter pendant toute la période pendant laquelle on a droit à en bénéficier.

Les demandeurs et les descendants ou ascendants handicapés mentionnés dans les demandes doivent disposer d’un numéro d’identification fiscale valable. Le Service des Impôts versera la réduction d’impôt en avance au moyen de virements bancaires mensuels.

 

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