LES FRAIS DE TRANSPORT DES ENFANTS: UNE QUESTION D’ÉQUITÉ

La Cour Suprême (CS, Tribunal Supremo) a unifié la doctrine dans son Jugement du 27 mai 2014, où elle se prononce sur un recours qui cherchait à trancher sur la distribution des frais associés aux déplacements nécessaires à l’application du régime des visites.

L’affaire concrète dont la CS a été saisie, et qui a servi à établir un critère cadre à l’égard de ces frais, concerne un cas où la garde de l’enfant, encore nourrisson, avait été attribuée à la mère et un régime de visites avait été établi en faveur du père, alors que les géniteurs résident dans deux communes différentes, distantes de 32 kilomètres.droit familiales enfant madrid

Suite au Jugement de la Cour d’Instance, qui accordait un système de remises et récupérations du bébé qui chargeait à chacun des géniteurs d’un des trajets (le père passait chercher l’enfant chez la mère au début de la période de visite, tandis que la mère se charger de passer chez le père pour récupérer l’enfant à la fin de cette période), la Cour d’Appel (Audiencia Provincial) avait corrigé ce système, et lui avait substitué le système traditionnel de remises et récupérations chez le géniteur gardien, et imposé tous les frais associés au parent non gardien, partant de la prémisse que c’était ce dernier qui résidait dans une commune différente de celle du domicile de l’enfant.

Finalement, la Chambre Civile de la Cour Suprême a corrigé cette décision de la Cour d’Appel, et elle a maintenu en vigueur le système mis en place par la Cour d’Instance. Or, s’il sert à établir dorénavant un critère général de partage des frais et des efforts entre les deux géniteurs, ce mécanisme d’alternance dans les remises et les récupérations, ne comporte cependant pas une application automatique dans tous les cas.

Toute décision concernant les enfants mineurs doit être présidée par la protection de « l’intérêt de l’enfant ». Cet intérêt de l’enfant a été largement développé par notre jurisprudence et notre doctrine, et constitue le critère sur lequel doit s’axer toute décision, et auquel doit se soumettre le reste des intérêts en jeu.

Ceci dit, lorsqu’il est nécessaire d’établir un système de partage des frais et des efforts pour les transports, il devra toujours être conçu « ad hoc », en fuyant les généralités et tentant d’apporter la meilleure réponse possible à « l’intérêt de l’enfant » mentionné, en pondération avec une « distribution équitable des charges » entre les géniteurs. Ce sont les concepts juridiques qui sous-tendent une décision de ce genre, qui ne porte pas uniquement un critère économique, mais détermine directement de même l’exercice et le déroulement correct du régime des visites, qui doit être entendu comme un droit – droit du parent non gardien, mais aussi du propre enfant, puisqu’il garantit le contact fluide et direct avec le parent non gardien et permet sa formation et son développement éducatif et personnel en gardant les deux géniteurs comme référence.

Dès lors, le Jugement du CS exposé ouvre la porte à un partage plus correct entre les deux géniteurs des efforts à fournir et des charges qui découlent des frais de transport nécessaires, allant de la sorte au-delà du système traditionnel de remises et récupérations des enfants, couverte par la mesure d’attribution de la garde de l’enfant à un des géniteurs, qui exigeait à l’autre parent d’assurer tous les efforts, tant personnels comme économiques ; ainsi, cette nouvelle distribution des relations familiales après la rupture est plus proche de l’équité.

 

Pablo Lucena  (Le Journal Juridique)

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