Lutte contre l’évasion fiscale : durcissement des règles fiscales dans l’Union européenne

Lutte contre l’évasion fiscale : durcissement des règles fiscales dans l’Union européenne Fraude et évasion fiscales représentent une perte de recettes annuelles estimée à 3 trillions d’euros pour l’Union européenne. Si la fraude est entièrement illégale, l’évasion consiste à minimiser légalement la somme due en installant son siège dans un pays avec une fiscalité favorable ou bien en jouant sur le regroupement entre société-mère et filiale. Néanmoins la légalité des procédés n’empêche pas les pays touchés par l’évasion fiscale de tenter de l’endiguer.

Le 28 mai dernier l’Union européenne, par la voix de Valdis Dumbrovskis (vice président de la Commission européenne chargé des affaires économiques et financières) a décidé de renforcer les règles en matière de fiscalité des entreprises avec pour objectif, la lutte contre l’évasion fiscale des grandes entreprises. On pense bien évidemment à Google ou Facebook qui, bien que développant une importante activité économique en Europe, arrivent à n’y payer que très peu voire aucun impôt.

Depuis 10 ans déjà la Commission européenne met en place un arsenal législatif destiné à prévenir le phénomène d’évasion fiscale (fuite des capitaux hors de l’UE ou non paiement des impôts normalement dus dans un Etat membre). Ce dernier vient de s’enrichir le 28 mai 2015 après l’introduction de la taxe CCCTB (Common Consolidated Corporate Tax Base). Le principe est le suivant : les impôts doivent être payés là où les bénéfices sont
générés, il s’agit donc d’éviter le rapatriement de l’argent dans des pays fiscalement plus favorables (Luxembourg par exemple). Bien que cette taxe doive encore être définie en détail avant de pouvoir être effectivement applicable, l’actualité très récente laisse penser que les entreprises pourraient réagir assez rapidement et s’ajuster peu à peu à ces règles. Amazon a notamment déclaré qu’elle allait maintenant comptabiliser et payer ses ventes par pays et non
plus globalement, de nombreux pays sont concernés comme l’Espagne ou le Royaume-Uni.

Déjà le 25 avril dernier, l’Union européenne avait choisi de faire tomber une grande partie du secret fiscal des affaires (suite à l’affaire Luxleaks) puisque les accords privilégiés passés entre Etat et entreprises et permettant à ces dernières de bénéficier de fiscalité plus favorables (rescrits fiscaux) devront être échangés tous les 3 mois et de manière automatique entre tous les Etats membres. Bien que ces rescrits fiscaux soient tout à fait légaux ils ont pour
effet d’inciter les grandes entreprises à se déplacer vers des pays plus attractifs et « érodant les bases fiscales des autres Etats membres » (projet de texte de la Commission). La législation actuelle prévoit bien une transmission des informations entre les Etats membres mais elle n’est que volontaire et il semble que peu de pays aient effectivement communiqué ces données. La future directive devrait donc être finalisée cet été pour entrer en vigueur au 1er
janvier prochain.

Le réel enjeu sous-jacent est celui de l’harmonisation de la fiscalité des entreprises : calcul de l’assiette de l’impôt sur les société (IS), voire du taux d’imposition (à très long terme). En effet l’optimisation (légale) ou l’évasion fiscale n’existent qu’en raison de différences de taxation et de calcul de l’IS selon les pays et il semble rationnel pour
l’entreprise de chercher à payer le moins d’impôt possible.

 

Damien FELICITE-ZULMA y Camille Morel (Le Journal Juridique)

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