La Commission européenne demande à la CJUE de constater l’existence de discriminations entre les nationaux espagnols et les non-nationaux dans le cadre du traitement fiscal des donations et des successions.

La fiscalité des successions en Espagne, retoquée par la Cour de Justice de l’Union européenne

 L’affaire C-127/12 du 3 septembre 2014 rendue par la deuxième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) promet d’impacter fortement la législation fiscale espagnole en matière de droit des successions.

 

La Commission européenne demande à la CJUE de constater l’existence de discriminations entre les nationaux espagnols et les non-nationaux dans le cadre du traitement fiscal des donations et des successions.

Elle remet en cause le critère de rattachement prévu par la loi espagnole qui ne permet l’application d’abattements fiscaux que dans le cas où les assujettis résident sur le territoire de la communauté ou si le bien immeuble y est situé.

Ces différences de traitement sont en effet contraires aux articles 18 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen  qui prévoient la libre circulation de capitaux au sein de la Communauté européenne et l’interdiction des discriminations de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties.

 

La loi 22/2009 sur la régulation des financements des Communautés autonomes prévoit en effet que la gestion des droits de succession est transférée aux Communautés : l’article 48 dispose que ces dernières ont compétence règlementaire dans un grand nombre de domaine tels que la détermination de la base imposable ou le montant de l’impôt. Cela leur permet donc d’alléger les taux à l’égard des résidents de leur Communauté tout en laissant les non-résidents plus fortement taxés.

 

La Cour, en s’appuyant sur ses jurisprudences antérieures (notamment arrêt Mattner, C-510/08), constate qu’une réglementation qui fait dépendre l’application d’un abattement sur la base imposable  du lieu de résidence d’une des parties (défunt, donataire ou ayant-droit) constitue une restriction à la libre circulation des capitaux puisqu’elle débouche sur une imposition plus élevée pour les non-résidents (qui ne bénéficient donc pas de la légalisation favorable).

Les juges européens précisent par ailleurs que la dérogation au principe de libre circulation des capitaux contenue dans l’article 65 TFUE doit s’interpréter de manière stricte : il faut alors examiner si l’existence de telles dérogations entrainent des discriminations arbitraires ou une restriction déguisée de la libre circulation des capitaux. Si tel est le cas alors la législation en cause doit être déclarée non conforme au droit européen. Les seules dérogations permises restent celles issues des jurisprudences Arens-Sikken (C-43/2007) et Schumacker (C-279/93): différence de nature objective justifiant la discrimination et proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens mis en œuvre par la législation.

 

C’est en ce sens que conclue la Cour qui décide qu’est alors remise en cause, non pas la législation des Communautés prises séparément, mais bien la législation fiscale étatique ce qui devrait conduire à la réécriture de la loi 22/2009 sur les droits de successions et les taxes de donation.

 

Camille MOREL (Le Journal Juridique)

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