Monsieur Robert N pose à notre rédaction la question suivante:

Le 3 Décembre 2014 j ai lu un article rédigé par l´Attaché fiscale de l´Ambassade de France sur le petit journal que je n´arrive pas à comprendre sur la Forte pression fiscale en Catalogne : « La fiscalité espagnole est d’autant plus  difficile à cerner pour nous qu’elle est marquée par de fortes disparités selon les régions. Par exemple, l’impôt sur les Successions et Donations (ISD) et l’impôt sur le Patrimoine (IP) font partie des impôts d’Etat totalement cédés aux communautés autonomes, qui jouissent en la matière de vastes compétences normatives. Concernant l’IP, il a été supprimé en 2008 puis rétabli en 2011, laissant aux régions le choix d’opter ou non pour ce rétablissement. C’est pourquoi l’impôt est en vigueur en Catalogne, où les seuils sont “assez bas“, explique Nathalie Gossement, mais pas dans la communauté de Madrid, par exemple. Pour l’ISD, la capacité normative des autonomies permet de modifier le tarif, le coefficient multiplicateur et surtout les abattements (déductions et réductions). “Les abattements selon le lien de parenté ne s’appliquent que pour les successions” détaille l’attachée fiscale, “et pour les donations, c’est le tarif lui-même qui tient compte du lien de parenté“. En Catalogne, “où la pression fiscale est assez forte comparativement à d’autres régions espagnoles“, le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit est échelonné de 7 à 32 %.

 

La réponse de notre expert du Journal Juridique: 

Voyons cela par parties. Selon les commentaires concernant l’IP, mais n’oublions pas que les obligations de déclaration subsistent dans de nombreux

cas : cf. précisément le cas de Madrid pour les patrimoines de plus de 2 M d’€… Concernant les abattements en raison d’un lien de parenté en Catalogne, uniquement sont applicables en cas de successions.

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