Réglementation de l´impôt sur les droits de sucession

Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de sucession et les donations pour les français

D’après l’arrêt de la cour de l’Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, est discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux.

En somme, l’impôt sur les droits de succession et sur les donations, dans sa modalité d’assujettissement partiel au titre de l’acquisition de biens et de droits (pour les non-résidents recevant en héritage des biens situés sur le territoire espagnol), empêche que ces contribuables puissent bénéficier des réductions fiscales prévues par la réglementation régionale.

C’est pourquoi, il est possible que le gouvernement espagnol finisse par décider l’ouverture d’une période pendant laquelle les personnes intéressées pourront demander le remboursement de l’excédent versé du fait de l’application du régime actuel prévu pour les non-résidents et qui empêche l’application de tout avantage fiscal.

Il faudra également voir si des effets rétroactifs seront prévus de manière indéterminée ou déterminée et si, le cas échéant, des remboursements pourront être exigés par le procédé de la répétition de l’indu o par n’importe quelle une autre voie juridique habilitée à cet effet.

En Espagne, l’impôt sur les droits de succession et sur les donations est un impôt national applicable sur tout le territoire (sauf dans le Pays Basque et en Navarre, des communautés autonomes ayant leur propre réglementation). Cependant, cet impôt a été cédé aux communautés autonomes, ce qui permet à celles-ci d’adopter leurs propres normes pour compléter ou substituer la législation nationale.  

Les normes des communautés autonomes peuvent uniquement porter sur les éléments de la liquidation de l’impôt postérieurs à la détermination de la base brute imposable de l’impôt (il s’agit des réductions de l’assiette pour calculer le montant net imposable, du tarif d’imposition, des coefficients multiplicateurs pour le patrimoine préexistant et des abattements et des réductions de la charge fiscale).

Cependant, la Commission considère que ces éléments sont fondamentaux pour déterminer le montant à verser et peuvent être d’autant plus importants par rapport a la charge fiscale supportée par la personne assujettie.

C’est pourquoi, étant donné que toutes les communautés autonomes (sauf les villes de Ceuta et Melilla qui bénéficient du statut d’autonomie) ont exercé leur droit de réglementer ces aspects fiscaux, la Commission Européenne qui a déposé une requette de laquelle l´arrêt du TJUE est la réponse) affirme que la charge fiscale supportée par le contribuable résidant dans celles-ci est considérablement inférieure à celle qui est imposée par la législation nationale.

D’un autre côté, la réglementation nationale s’applique uniquement en cas d’assujettissement partiel (dérivé de l’acquisition de biens et de droits) et si les communautés autonomes n’ont pas exercé leur compétence réglementaire.

Miguel Morillon (avocats fiscal)