L’imputation d’un salarié dans un procès pénal ne peut pas être constitutif d’un motif de licenciement

L’imputation d’un salarié dans un procès pénal ou le fait d’avoir procédé la Police Judiciaire à une fouille dans les bureaux de l’entreprise n’est pas constitutive  d’un motif de licenciement. Cela a été affirmé par un arrêt du « Tribunal Supremo » (la Cour Suprême) dans l’affaire « Banco Sabadell », dans laquelle la Banque licencie pour motifs disciplinaires l’un de ses salariés imputé dans « l’Operación Emperador » menée pour blanchiment des capitaux. L’entreprise allégua qu’il s’agissait d’un licenciement pour violation de la bonne foi contractuelle et pour abus de confiance car le salarié avait été imputé dans un procès pénal.

« El juzgado de los social » (le conseil des prud’hommes) déclara le licenciement irrecevable, car il n’était pas typifié que la seule imputation dans une affaire pénale soit constitutive d’une faute pouvant être sanctionnée par la juridiction sociale. Le Tribunal Supérieur de Justice alla plus loin et considéra le licenciement nul pour violation de la dignité personnelle et l’honneur du salarié. Le « Tribunal Supremo » a confirmé la décision du conseil des prud’hommes et a affirmé que pour qu’une violation à l’honneur soit constituée il faut l’intention de porter atteinte à la bonne réputation d’une personne. Mais, selon le Haut Tribunal, dans l’affaire en question l’entreprise n’avait fait qu’appuyer sa décision dans la propre connaissance des faits et donc le licenciement a été déclaré irrecevable mais pas nul, car la véracité du motif imputé n’a pas été confirmée ni la gravité de la conduite démontrée.

Avocats au barreau d’ Espagne   (Le Journal Juridique)