Insécurité juridique et disproportion fiscale

D’après l’article 39 de la « Ley del IRPF » (Loi sur l’impôt sur le revenu), si une personne résidant en Espagne est titulaire d’un investissement financier à l’étranger de plus de 50.000 euros et qu’elle ne l’a pas déclaré en présentant le modèle 720, et si cet investissement a été financé par des revenus non déclarés provenant de périodes déjà prescrites, nous nous trouvons face à une augmentation de patrimoine non justifié qui doit être incluse dans la base générale liquidable de la période imposable la plus anciennes parmi celles n’ayant pas prescrit. Cette norme parait disproportionnée, en effet le simple fait de n’avoir pas présenté la déclaration de biens à l’étranger condamne à vie le contribuable dont le montant de l’investissement non déclaré est considéré non justifié. De plus cela prive le contribuable de la garantie de la prescription. C’est pour cette raison que la Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne pour cette obligation de déclarer ses biens à l’étranger.

Miguel Morillon,

Avocat au Barreau de Madrid