droits de succession espagne

La signature d’un contrat de location de logement implique une obligation de paiement de l’« Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP) » (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales).

L’Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP) est à l’ordre du jour car, bien qu’il soit en vigueur et visé par la « ley tributaria » (Code Général des Impôts) depuis l’année 1993, « Hacienda » (Trésor Public) n’avait jamais exigé son paiement, mais maintenant certaines Communauté Autonomes, parmi lesquelles se trouvent Madrid, la Catalogne, l’Andalousie, les Asturies et la Galice, ont commencé à l’exiger, et la majorité des locataires sont pris par surprise. Cet impôt est toujours passé inaperçu car il ne représente pas un grand butin du point de vue du recouvrement d’impôts, mais la période de crise, et le manque de liquidité associé des Communauté Autonomes, a mené à sa résurrection.

Il est régi par le « Real Decreto Legislativo 1/1993 de 24 de Septiembre » (Décret Royal Législatif 1/1993 du 24 septembre) qui a adopté le Texte Révisé de la « Ley del Impuesto de Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados » (“Loi”) (Loi sur les Droits de Succession et Actes Publics).

Son caractère obligatoire est inscrit art. 7, paragraphe. 1, lettre B) de la Loi, il y est dit que les transmissions assujetties à cet Impôt sont, « la constitution de baux ». C’est le locataire qui doit se charger du versement. La réclamation du paiement a un caractère rétroactif de quatre ans et un mois, avec intérêts de retard. Pour exiger le paiement, l’Administration disposera d’un délai de quatre ans à partir du dernier jour où le paiement de cet impôt est obligatoire.

Le loyer, tout comme lors d’un achat ou d’une vente de biens, une opération dans le cadre d’une société (fusion…) ou lors d’un acte authentique (acte, lettre de change…), est aussi assujetti à l’ITP car il est considéré comme une acquisition à titre onéreux. Comme lors de l’achat, le locataire acquiert le droit à utiliser le logement pour une période déterminée en échange d’une somme. Il existe un seul cas dans lequel l’ITP du loyer ne se paye pas : lorsque le locataire est une entreprise ou un professionnel.

Cet impôt ne se paye qu’une fois, au moment de la conclusion du bail. Pour un contrat de 600 euros par mois et une base imposable minimale de trois ans il s’élève à 86,4 euros. La base de calcul de l’impôt est le revenu total à acquitter pour la totalité de la durée du contrat. Si aucune durée n’a été accordée il sera calculé sur six ans minimum. Chaque fois que le contrat sera renouvelé, une fois la durée du bail accordée entre les parties arrivée à échéance, une liquidation additionnelle de l’impôt devra être réalisée et elle devra l’être pour la période prolongée, car chaque renouvellement est considéré comme un nouveau contrat. Les tarifs à appliquer, s’ils n’ont pas été établis par chaque Communauté Autonome, sont ceux établit par l’article 12, paragraphe 1 de la « Ley del Impuesto » (Loi relative à l’Impôt):

 

EUROS  
Jusqu’à 30,05 euros 0,09
De 30,06 à 60,10 0,18
De 60,11 à 120,20 0,39
De 120,21 à 240,40 0,78
De 240,41 à 480,81 1,68
De 480,82 à 961,62 3,37
De 961,63 à 1.923,24 7,21
De 1923,25 à 3.846,48 14,42
De 3.846,49 à 7.692,95 30,77
À partir de 7.692,96 0,024040 euros pour chaque 6,01 euros ou fraction.

Certaines zones ont des tarifs propres, par exemple la Communauté Autonome de Catalogne ou la province de Biscaye.

Le paiement de l’impôt peut se faire soit par l’utilisation de timbres fiscaux (en vente dans les bureaux de tabac) soit en espèces par « autoliquidación » (modèle 600) (équivalent d’un titre de paiement interbancaire) de l’« Impuesto de Transmisiones Patrimoniales ». Ce paiement n’est susceptible d’aucun recours, les personnes auxquelles il porte le plus préjudice sont les jeunes de moins 40 ans ayant des revenus inférieurs à 25.620 euros, qui sont les plus contrôlés par le Trésor Public espagnol.

Selon des sources officielles, les locataires qui n’ont pas payé cet impôt jusqu’à présent ne seront pas passibles d’amendes supplémentaires, car on considère que les impayés ont eu lieu par méconnaissance et qu’il n’existe pas d’intention de fraude de la part du contribuable. Pendant des années il n’y a eu aucune communication faite aux citoyens au sujet de l’existence ni de l’origine de cet impôt sur les loyers. La méconnaissance de la loi ne dispense pas de son application mais le Trésor Public espagnol n’ira pas jusqu’à imposer des sanctions, l’application des intérêts de retard paraît suffisant. En tout cas, les avocats et les experts fiscaux préviennent les contribuables qu’ils peuvent et doivent recourir à la justice si, contre tout pronostique, le Trésor Public espagnol leur appliquait une sanction pour non-paiement de l’ITP.

 

M.Morillon (Le Journal Jouridique)

 

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