La carte de licenciement dans une procédure de licenciement économique (PLE) ne doit pas nécessairement inclure les causes

PLE

Pour le « Tribunal Supremo » (Tribunal Suprême), dans la communication individuelle d’un licenciement collectif accordé avec les représentants des salariés, il n’est pas nécessaire d’inclure les critères de sélection négociés pendant les négociations ni la cause individualisée du licenciement. Avec ce jugement, le Haut Tribunal unifie la doctrine en la matière et il rappelle qu’après la réforme du Droit du travail en 2012, les entrepreneurs peuvent notifier les licenciements de manière individuelle conformément à l’article 53.1 du Statut des Travailleurs. En ce sens, la communication du licenciement individuel dérivé d’un licenciement collectif devrait être réalisée avec les mêmes formalités que celles du licenciement objectif. Cependant, pour le « Tribunal Supremo » le fait que le licenciement collectif ait été négocié et qu’il existe des documents portant sur les négociations menées entre l’entreprise et les syndicats « doit avoir une quelconque « importance ». De ce fait, le Tribunal considère « raisonnable » que, dans le cas de communications individuelles du licenciement, il ne soit pas nécessaire de reproduire les critères de sélection accordés dans les négociations ni la justification du licenciement.

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