Skip to main content

Le Règlement européen de Protection des données personnelles: des nouvelles règles adaptées à l’ère digitale

Les nouvelles règles européennes en matière de protection des données veulent redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et garantir dans toute l’Union Européenne des standards de protection élevés et adaptés à l’environnement digital. Elles introduisent aussi des nouvelles normes minimales sur l’usage des données pour des fins judicaires et policières.

Reglement europeen de Protection

Ces nouvelles règles remplacent une directive de 1995, quand l’usage d’internet n’était pas tellement étendu. Ainsi, l’objectif du nouveau règlement c’est d’octroyer un plus grand contrôle aux citoyens sur leur information privée dans un monde de réseaux sociaux, de banque par internet et de transferts globaux.

Ces règles incluent, notamment :

  • Le droit à « l’oubli », à travers la rectification ou suppression de donnés personnelles.
  • La nécessité d’un consentement « clair et affirmatif » de la personne concernée au traitement de ses données personnelles.
  • Le droit à déplacer les données à un autre fournisseur de services
  • Le droit à être informé si les données personnelles ont été piratées
  • Un langage clair et compréhensible sur les clauses qui relèvent de la vie privée
  • Des amandes allant jusqu’au 4% de la facturation globale des entreprises
Avocats au barreau d’ Espagne

Contactez Le Journal Juridique

Si vous êtes lecteur de notre site lejournaljuridique.com vous pouvez contacter notre service d’information juridique.

© Le Journal Juridique.
Tous droits réservés.

Programme de kit numérique. Cofinancé par les fonds Next Generation (UE) du mécanisme de relance et de résilience.
Logo Gobierno de España
Logo Red.es y Kit Digital
Logo Unión Europea