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Le Tribunal Suprême condamne pour la première fois aux entreprises pour leur responsabilité pénale:

Le Tribunal Suprême vient de rendre le premier arrêt sur la responsabilité pénale des personnes juridiques. Cette décision du 29 février 2016 établit les paramètres que le Haut Tribunal devra utiliser chaque fois qu’il se trouvera face à des questions de cette nature. Le Tribunal explique les deux conditions prévues à l’article 31bis du Code pénal qui doivent être réunis pour déclarer la responsabilité des personnes juridiques : un délit doit être commis par une personne physique qui fasse partie de cette personne juridique et l’entreprise doit avoir violé son obligation d’établir des mesures de vigilance et de contrôle pour éviter la perpétration de délits.

L’arrêt casse la décision rendue par l’Audience Nationale et confirme les peines imposées aux trois entreprises à cause de leur participation dans des délits contre la santé publique, condamnées à payer une amende de 775 millions d’euros.

Le Tribunal propose au législateur de remédier d’une façon normative au conflit hypothétique qui pourrait se poser dans le cas de conflits d’intérêts procéduraux entre les personnes physiques accusées du délit et les personnes juridiques représentées par ces mêmes personnes physiques.

 

Avocats au barreau d’ Espagne   (Le Journal Juridique)

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