Tribunal de Justice de l union Europeenne

L’annonceur d’un produit à travers un site web n’est pas responsable de la reproduction de cet avertissement, sans son consentement, dans d’autres sites web :

 Le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a rendu un arrêt le 3 mars 2016 (C-179/15, Daimler AG), selon lequel l’annonceur d’un produit à travers un site web ne peut pas être considéré responsable des actes et des omissions des opérateurs d’autres sites web qui, sans leur consentement, reproduisent l’avertissement dans leurs propres sites.

Avocats au barreau d’ Espagne   (Le Journal Juridique)

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