La Commission Européenne veut finir avec le système actuel qui permet aux exportateurs de ne pas imputer la TVA dans les opérations intracommunautaires et qui impose cette obligation aux importateurs, car elle considère que ce modèle encourage la fraude et calcule qu’on perde chaque année 50.000 millions d’euros environ dans la perception d’un impôt spécial pour le trésor national et européen.

Tribunal Supreme espagne

 

Dans le futur, l’administration du pays d’origine sera chargée de collecter la TVA au nom du pays de destination. Cela obligera à renfoncer la collaboration entre les finances nationales et exigera une nouvelle procédure, qui pourrait être plus complexe. Mais Bruxelles considère que cela vaudra la peine.

 

Le Ministère de Finances espagnol estime, à son tour,  que ce système pourrait porter atteinte à la finalité propre de la TVA, à savoir celle d’étaler l’imposition dans les différentes phases du procès de production et de distribution et qui retombe sur le consommateur final.

Avocats au barreau d’ Espagne   (Le Journal Juridique)

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