IRPF impot societes

L’année qui est sur le point de s’achever est la première année d’entrée en vigueur de la réforme fiscale qui implique d’importants changements concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et l’impôt sur les sociétés. Le Registre des Économistes et Conseillers Fiscaux (REAF, Registro de Economistas Asesores Fiscales), a présenté un ensemble de mesures qui pourront être adoptées avant que se termine l’année ou bien reportées pour que la facture fiscale soit plus avantageuse lors de la présentation de la déclaration annuelle. Voici les principales recommandations :

À partir de 65 ans, la plus-value en raison de la vente du logement habituel n’est pas imposable

Vendre le logement habituel : à partir de 65 ans la plus-value patrimoniale obtenue fait l’objet d’une exonération dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Profiter de la baisse des taux : à partir de janvier 2016 les taux d’imposition feront l’objet d’une baisse supplémentaire.

 Récupérer le plan de retraite : les apports effectués avant le 31 décembre 2006 peuvent bénéficier d’une réduction de 40 % en cas de récupération du plan de retraite en une seule fois ; toutefois, la réforme fiscale a fixé des limites temporelles.

Biens à l’étranger : si une personne présente la déclaration des biens situés à l’étranger hors délai, il peut être intéressant pour elle de déclarer la valeur des biens et des droits déclarés en tant que revenu du patrimoine non justifié.

 Environ quatre millions de contribuables peuvent déduire 15 % de l’argent destiné à payer l’hypothèque

Déduction des frais : une récente décision du Tribunal économique-administratif central offre définitivement la possibilité aux travailleurs indépendants travaillant chez eux de déduire, au niveau de l’impôt sur le revenu, des frais tels que l’électricité.

Compensation des pertes : Si un contribuable a subi des pertes lors de la vente d’un élément patrimonial et que ne se sont pas écoulés plus de quatre ans à compter de l’opération, il faudra tenir compte du fait que le solde négatif sert à compenser les plus-values obtenues durant cet exercice fiscal.

Déduction en raison de logement : L’abattement est de 15 % et, par conséquent, les contribuables appliquant cet avantage fiscal peuvent réduire leur facture fiscale de 1 356 euros.

Licenciements : en cas de licenciement, il est important que le contribuable fasse appel au Service de médiation, d’arbitrage et de conciliation pour que l’indemnisation correspondante soit exonérée d’impôt.

Recommandations concernant l’impôt sur les sociétés

Impayés au niveau de l’administration publique : possibilité offerte aux entreprises de comptabiliser les factures impayées de l’administration comme une dépense déductible.

Fonds de capitalisation : les fonds de capitalisation permettent à toutes les sociétés de réduire leur base imposable de 10 % concernant le montant destiné à ce nouveau régime.

Fonds de nivellement : applicable aux PME,  il permet de réduire la facture fiscale d’un exercice clôturé présentant des bénéfices et de compenser d’éventuelles pertes.

Frais de représentation : à l’époque des fêtes de Noël, il est fréquent que les entreprises offrent des cadeaux à leurs clients, dépense qui est fiscalement déductible. La réforme fiscale a limité cette réduction à 1 % du chiffre d’affaires.

Prêts : les entreprises doivent tenir compte de l’existence des limites concernant la déduction des dépenses financières: un million d’euros ou 30 % du bénéfice d’exploitation.

Achats : si une entité va acquérir des parts sociales dans une autre société, il serait intéressant, pour elle, de parvenir au minimum au taux de 5 % pour que les dividendes correspondants soient exonérés. Cela ne sera pas nécessaire si le prix d’achat atteint les 20 millions.

 

M. MORILLON AVOCAT AU BARREAU DE MADRID (Le Journal Juridique)

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