Le parlement européen a confirmé hier son soutien à l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (UE). En séance plénière, la proposition a été approuvée par 590 votes pour, 32 contre et 64 abstentions. Les nouvelles règles obligent les autorités fiscales des États membres responsables en matière de blanchiment de capitaux à partager automatiquement avec leurs équivalents des autres pays de l’UE les informations concernant le solde des comptes bancaires, les revenus acquis par intérêts et dividendes.

titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union Européenne

La Commission européenne a présenté en juillet sa proposition pour réviser les législations anti blanchiment et le Conseil a donné son accord en septembre.

 

Miguel Morillon, avocat au barreau de Madrid en Le Journal Juridique

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